Télécharger ou imprimer les Conditions Générales.

Conditions Générales

Le site Kiosque cadeau accessible à l’adresse www.Kiosque-cadeau.fr ou à toute autre adresse que nous lui substituerions ou lui adjoindrions est un service en ligne proposé et géré par ADLPartner (ci-après « le Site » ou « Kiosque cadeau »).

Le Kiosque cadeau est une marque de la société ADLPartner, SA à directoire et conseil de surveillance - RCS Compiègne 393 376 801 – située 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil, et dont le siège social est 3 avenue de Chartres 60500 Chantilly - N° TVA intracommunautaire : FR 91 393 376 801. ADLPartner est inscrite auprès du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, 99 boulevard Malesherbes 75008 Paris, en qualité de commissionnaire de presse.

Le Kiosque cadeau est un service permettant d'offrir à la personne de son choix des coffrets cadeaux comprenant des abonnements magazines à durée déterminée, payables en totalité au moment de l’achat du Coffret cadeau. Un large panel de titres de la presse française, sous format papier à tarif préférentiel, vous est proposé dans chaque Coffret.

Les présentes Conditions Générales régissent les relations commerciales entre Le Kiosque cadeau et les internautes souhaitant souscrire un abonnement sur le Site. Elles sont valables à compter du 29 décembre 2014 et annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Télécharger les conditions générales antérieures au 29/12/2014.

1. DEFINITIONS

- Donateur : désigne la personne qui achète le Coffret sur le Site pour son compte ou celui d'un tiers.
- Bénéficiaire : désigne la personne qui sera le bénéficiaire du Coffret et qui profitera de ce fait d'un abonnement à un magazine proposé dans ce Coffret.
- Coffret : désigne le Coffret Kiosque Cadeau qui contient un chèque-cadeau (avec un code confidentiel) donnant droit à un Abonnement et un guide illustré décrivant une sélection de magazines.
- Code d'Activation : désigne le code reçu par courrier électronique suite à la commande de la Formule n°2 et permettant d'accéder sur le Site au magazine ayant fait l'objet d'un Abonnement.
- Carte Cadeau : désigne une carte achetée et activée dans un magasin partenaire de Kiosque Cadeau et permettant de souscrire un abonnement grâce au code confidentiel situé sur ladite carte.
- Kiosque Cadeau : désigne ensemble et indifféremment le Coffret, le Code d'Activation et la Carte Cadeau.
- Abonnement : désigne tout abonnement à un magazine, choisi et validé par le Bénéficiaire sur le Site ou par téléphone, pour le nombre de numéros précisé.

2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES (CI-APRES LES "Conditions Générales")

2.1 Objet des Conditions Générales :
Les Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente de coffrets cadeau, et constitue le document contractuel opposable aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des magazines qui n'ont qu'une valeur indicative. En effet, les photographies illustrant les offres présentées sur le Site sont les plus représentatives possible des services ou produits vendus. Ces représentations photographiques n’ont d’autre vocation que de les illustrer. Les photographies ne sont pas contractuelles. Notre responsabilité ne pourra donc être engagée de ce fait.
Toute validation de souscription à un abonnement sur le Site implique votre adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions Générales ainsi que votre capacité juridique pour souscrire sur le Site.
Les Conditions Générales sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2.2 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales :
Le Kiosque cadeau vous invite à imprimer et télécharger les Conditions Générales mises à votre disposition sur le Site.
Les Conditions Générales vous sont opposables en ce que vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de commander le Coffret cadeau sur le Site. La validation de votre commande par sa confirmation vaut adhésion de votre part aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

2.3 Modification des Conditions Générales :
Le Kiosque cadeau se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande. La date de mise à jour figure en bas des présentes Conditions Générales. Il est donc fortement conseillé de consulter les présentes Conditions Générales avant chaque achat.

2.4 Clauses des Conditions Générales :
Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devait s’avérer illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres termes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES LIEES AU KIOSQUE CADEAU

Condition :
Pour commander un Kiosque Cadeau et bénéficier d'un Abonnement, le Bénéficiaire doit résider en France métropolitaine. Le Kiosque Cadeau est valable pour un seul Abonnement à un magazine présenté dans le Coffret ou sur le Site. Il n'est ni échangeable ni remboursable. En cas de non-utilisation pendant la période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Code d'Activation/ chèque cadeau, le Donateur et le Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

Descriptif des offres magazines proposés dans le Kiosque Cadeau :
Chaque fiche magazine du livret ou du site d’activation d’un Abonnement décrit les conditions particulières attachées au service d’abonnement du magazine correspondant (prix, durée de l’abonnement, périodicité, hors-série, n° double…). Nous vous invitons à les lire attentivement avant de sélectionner l’abonnement souhaité.

Disponibilité :
Kiosque cadeau s'engage à honorer toute commande de Coffret dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d'utilisation des Coffrets disponibles. Si un Coffret s’avérait temporairement indisponible suite à une commande sur le Site et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. Notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

Services de l’éditeur :
À la fin de votre abonnement, l’éditeur de votre magazine vous adressera automatiquement une offre de réabonnement. Nous vous remercions de lui réserver le meilleur accueil. Par ailleurs, une fois un abonnement souscrit, les éditeurs sont susceptibles de vous proposer d’autres services, en complément dudit service, non couverts par l’abonnement initial. Si vous acceptez ces autres services supplémentaires, vous contracterez directement auprès de cet éditeur et lui règlerez directement sans pouvoir nous demander leur remboursement ou leur prise en charge.

4. COMMANDE D'UN KIOSQUE CADEAU

Procédure :
Toute commande d'un Kiosque Cadeau s'effectue soit directement sur le Site, soit par téléphone, du lundi au samedi, de 9h à 19h, au 0811 361 202 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe), soit dans un magasin partenaire pour l'achat d'une Carte Cadeau. Pour toute commande passée sur le Site, le Donateur choisit l'une des deux formules proposées :
- Formule n°1 " Le Coffret Cadeau " : le Coffret sera livré à l'adresse indiqué lors de la commande ;
- Formule n°2 " Le Code Cadeau " : un Code d'Activation lui sera envoyé par courrier électronique pour accéder directement au site dédié. Une adresse électronique valide est indispensable dans le cadre de cette formule.
Vous trouverez pour chaque formule de Coffret Cadeau, les conditions particulières qui y sont attachées. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles de l’abonnement magazine. Le Donateur doit indiquer ses coordonnées et, éventuellement, celles du Bénéficiaire à qui sera envoyé le Kiosque Cadeau. Le Donateur peut également choisir de recevoir le Coffret à son adresse pour le remettre lui-même au Bénéficiaire. Après avoir sélectionné un Coffre Cadeau sur le Site, vous serez amenés à finaliser et à valider le contenu de votre panier, le cas échéant en le modifiant.

Vérification et validation :
Lors de la validation de votre panier sur le Site, vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez, et confirmer vos coordonnées ou celles du Bénéficiaires. Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (ex : retards ou erreurs de livraisons). Lors de votre commande, vous confirmez définitivement votre achat après avoir accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Confirmation :
A compter de la validation définitive de votre achat, vous recevrez un email de confirmation, à l’adresse électronique que vous aurez indiquée sur le Site, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à votre souscription d’abonnements. Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques ou ceux de(s) éditeur(s) concernés, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus.

Annulation :
En cas d’un précédent litige avec un Donateur relatif à un achat antérieure, Kiosque cadeau se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute nouvelle commande avec cette même personne.

5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros. Une participation aux frais d'envoi (dont le montant est spécifié sur le Site) est demandée pour chaque Coffret expédié dans le cadre de la Formule n°1. Ils sont offerts à partir de deux (2) Coffrets achetés. En revanche, dans le cadre de la Formule n°2, aucun frais supplémentaire, autre que le montant du Code Cadeau, ne sera facturé au Donateur. Kiosque cadeau se réserve le droit de modifier ses prix en cas notamment de modification du taux de TVA.

En cas de présentation d’un prix vil (manifestement dérisoire), Kiosque cadeau se réserve le droit d’annuler la commande et vous en informera dans les meilleurs délais. Vous aurez alors le choix entre repasser la commande du produit concerné au prix réel ou vous faire rembourser le montant réglé au prix dérisoire.

6. MODALITES DE REGLEMENT

Conditions de règlement
Le règlement s'effectue par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard et American Express. Le Kiosque cadeau présume que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le règlement du Kiosque cadeau s'effectue intégralement lors de la soumission de votre commande dans le système de vente. Toutefois, vous (i) garantissez être titulaires du compte attaché à la carte bancaire utilisée, ou que vous êtes expressément autorisés à les utiliser pour effectuer les achats souhaités sur le Site, et (ii) que vous êtes seuls responsables du paiement effectif de la commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné). A défaut, le Kiosque cadeau ne pourra vous être livré. Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à l'impayé (frais de rejet) pourraient vous être facturés de plein droit.

Sécurisation des paiements
Afin de garantir une sécurité maximum, France Abonnements a choisi de faire appel à un partenaire extérieur spécialisé dans le domaine du cryptage des données sur Internet, en l’occurrence OGONE e-commerce. Ce serveur utilise un certificat Verisign Lorsque vous saisissez vos informations bancaires sur le Site, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL, avant qu’elles nous soient envoyées. Les logos « Verisign Secured » en bas ou en haut de leur navigateur indiquent que la transaction est sécurisée, et que vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires en toute sécurité. Pour obtenir plus d'informations sur la sécurisation des données et le protocole SSL, vous pouvez vous rendre sur le site de notre partenaire, www.ogone.com.

Le Kiosque cadeau n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à vos moyens de paiement.

7. MODALITES DE LIVRAISON

Les Coffrets, commandés via la Formule n°1, sont livrés en Colissimo dans un délai moyen de 4 jours ouvrés, à compter de la commande sur le Site. Le Code d'Activation dans le cadre de la Formule n°2 est envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée lors de la commande, dans un délai maximum de 24 heures.

8. DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation :
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Coffret livré dans le cadre de la Formule n°1 et à compter de la réception du code d’activation dans le cadre de la Formule n°2, pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif.

Modalités d’exercice :
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé à ADLPartner – Kiosque Cadeau- 3 avenue de Chartres 60633 Chantilly Cedex, ou par courrier électronique envoyé à l’adresse Kiosque cadeau@adlpartner.fr) ou en renvoyant le formulaire ci-dessous. Kiosque Cadeau vous confirmera la prise en compte de votre demande de rétractation.


Formulaire de rétractation :

(Merci de compléter et de renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de ADLPartner – Le Kiosque cadeau – 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil

E-mail : Kiosque cadeau@adlpartner.fr

Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d’abonnement ci-dessous :

Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s)* : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s)* : [………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)





 Date : [……………………………………]
* Rayer la mention inutile

Retour des produits :
Si vous avez commandé via la Formule n°1, vous devrez renvoyer le(s) Coffrets concerné(s) à l’adresse indiquée ci-dessus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter. Les frais de retour du Coffret sont à votre charge.

Seuls les Coffrets retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation et muni de leur film protecteur seront acceptés (retour dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente). Votre responsabilité ne pourra être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. En conséquence, les Coffrets retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Seuls les Coffrets retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation et muni de leur film protecteur seront acceptés (retour dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente). Votre responsabilité ne pourra être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. En conséquence, les Coffrets retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Si vous avez commandé via la Formule n°2, vous devrez nous retourner le Code non activé à l’adresse suivante : Kiosque cadeau@adlpartner.fr dans le délai indiqué ci-avant. Passé ce délai ou en cas d’activation du Code sur le Site pour choisir un Abonnement, vous perdrez votre droit de rétractation. En effet, l’utilisation du Code avant la fin du délai de rétractation met un terme immédiat au droit de rétractation.

Remboursement :
En cas d’exercice de votre rétractation, et sous réserve des conditions susvisées, nous vous rembourserons tous les paiements éventuellement perçus de vous, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Toutefois, nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou que vous nous fournissiez la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, avec votre accord d’un moyen de remboursement différent pourra être utilisé.

9. DUREE DE VALIDITE DES KIOSQUES CADEAUX

Les Kiosques Cadeaux sont valables pendant un (1) an à compter de la date d’achat, sauf dispositions contraires indiquées sur le Site. Au-delà de cette date, les Kiosques Cadeaux non utilisés seront perdus. Aucun remboursement ni compensation d'aucune sorte ne pourra être réclamé.

10. ACTIVATION DE L’ABONNEMENT

Modalités d’activation :
Pour utiliser le Kiosque Cadeau et souscrire un Abonnement, son Bénéficiaire sélectionne le titre magazine qu'il souhaite recevoir et demande la mise en service de son Abonnement grâce au code confidentiel (numéro à 11 chiffres) situé sur le chèque, la Carte cadeau ou au Code d'Activation reçu par mail, par l'un des deux canaux suivants :


- Par téléphone

Le Bénéficiaire peut activer son Abonnement par téléphone, au 0811 361 202 (numéro non surtaxé), du lundi au samedi de 9h à 19h (sauf jours fériés). Le Bénéficiaire devra communiquer à l'opérateur : - son code confidentiel (composé de 11 chiffres figurant sur le chèque cadeau du Coffret ou sur la carte cadeau) ou son Code d'Activation ; - le magazine choisi ; - ses coordonnées complètes : civilité, nom, prénom, adresses postale et e-mail. En validant son choix, et sous réserve de la validité du code confidentiel/ Code d'Activation, l'activation à l'Abonnement choisi devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Un courrier de confirmation de son Abonnement sera adressé au Bénéficiaire dès validation de sa commande par l'Editeur.

- Sur le Site www.kiosque-cadeau.fr

Pour activer un Abonnement sur le Site, le Bénéficiaire doit disposer d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable. Le Bénéficiaire devra suivre 3 étapes :

1.Choisir un magazine sur le Site ; 2. Renseigner son code confidentiel (composé de 11 chiffres figurant sur le chèque ou la carte cadeau) / Code d'Activation; 3. Confirmer son choix en cliquant sur le bouton " Validez ".

Confirmation de l'Abonnement :
En validant le choix du magazine, objet de l’Abonnement, par téléphone ou sur le Site, et sous réserve de la validité du code confidentiel/ Code d'Activation, l'Abonnement audit magazine devient ferme et définitif. Toutefois, le Bénéficiaire est expressément informé que la validation de son Abonnement est conditionnée par la validation par l'éditeur concerné. Kiosque cadeau adressera une confirmation par courrier postal pour l'activation par téléphone et par courrier électronique pour l'activation via le Site aux adresses communiquées par le Bénéficiaire lors de l'activation de son Abonnement.

11. GARANTIES

Garanties légales : Conformément aux dispositions légales en la matière, ADLPartner (Kiosque Cadeau) – 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil - est tenue des défauts de conformité (articles L.211-4 et suivant du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) des produits du Site qui s’avèreraient défectueux ou non conformes. En cas de non-conformité ou de défectuosité du Coffret, du Code ou du magazine reçu, vous devrez contacter le Service Client qui vous informera des démarches à suivre. Vous disposez d’un délai de deux ans pour faire jouer la garantie de non-conformité. Après analyse par les services compétents et confirmation du caractère défectueux ou non conforme, vous pourrez choisir entre un échange ou le remboursement, l’échange étant la solution par défaut. En cas d’impossibilité d’échange, Kiosque Cadeau procèdera, s’il y a lieu, au remboursement correspondant. En présence d’un vice caché reconnu, vous pourrez choisir entre la résolution du contrat et la réduction du prix. Durant les six mois suivant la livraison du produit, vous n’avez pas besoin de démontrer la non-conformité de celui-ci. Il est précisé que cette garantie légale ne fait pas obstacle à l’exercice de votre droit de rétractation et est totalement indépendante d’une éventuelle garantie commerciale.

Exclusion de garantie :

La garantie est écartée en cas de dégradation de votre fait, négligence, ou utilisation inappropriée ou due à un cas fortuit ou de force majeure.

Reproduction des articles des Codes de la consommation et du Code civil relatifs à la garantie légale :

Dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité :

Article L.211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Dispositions du Code Civil concernant la garantie contre les vices cachés :

Article1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. RESPONSABILITE

Le Kiosque cadeau agit uniquement en tant que commissionnaire de presse et agit, à ce titre, au nom et pour le compte des éditeurs de presse. De même, Le Kiosque cadeau n’intervient en aucun cas comme fournisseur d’accès à Internet. Par conséquent, elle ne peut garantir ni le contenu des magazines, ni la qualité de la connexion à Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. En outre, Le Kiosque cadeau ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications ou, encore, d’une erreur ou d’un fait imputable au consommateur.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de Le Kiosque cadeau (société ADLPartner). L'ensemble des éléments composant le Site, tant dans sa structure que dans son contenu et dans son organisation, est protégé notamment au titre du droit d'auteur et du droit des marques, et du droit de propriété intellectuelle en général (ci-après les « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Ces Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à votre disposition, à titre gracieux, dans le cadre d'une utilisation normale des fonctionnalités du Site. Toute extraction, altération, modification et/ou lien, toute décompilation ou désassemblage, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, des éléments du Site est strictement prohibée, sauf autorisation préalable et exprès de notre part. Il est enfin rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans notre autorisation préalable et exprès. A défaut d'autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. Plus généralement, toute violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

14. DONNEES PERSONNELLES

Pour connaître notre politique en matière de protection des données, nous vous invitons à vous reporter à notre rubrique « Données personnelles et Cookies ».

15. SECURITE ET DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est en principe accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels ou des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet. Nous pouvons interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, et ce sans préavis ni information préalable des internautes, et sans que nous puissions être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions. Nous ne garantissons pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections. En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des risques liés à un cas de force majeure ou indépendant de notre volonté, ou de perte de données ponctuelle, et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue. Les Clients déclarent avoir connaissance et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. De plus, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus et/ou tentatives d'intrusion, notre responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

16. SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement, réclamation question, les Clients peuvent contacter le Service Clients : - par téléphone au 0.811.361.202 (numéro non sutaxé) du lundi au samedi de 9H à 18H sans interruption - sauf jours fériés) ; - par télécopie au 01.41.58.70.47 ; - par courrier postal à Le Kiosque cadeau, 3 rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil; - par courriel à Kiosque cadeau@adlpartner.fr.

17. CODE DE BONNE CONDUITE ET MEDIATION

Le Kiosque cadeau adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.

Vous pouvez accéder depuis notre site au service de médiation proposé par la FEVAD en cliquant sur : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de difficulté relative à l'interprétation et/ou à l'application des présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives, les Parties soumettront le litige aux tribunaux français compétents de Paris même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie.

© Dernière mise à jour le 29/12/2014

Cet emblème garantit le respect du client
selon les règles du code professionnel
de la FEVAD à laquelle adhère notre société.